Consentement au démarchage téléphonique depuis le 11 août 2026

Depuis le 11 août 2026, un professionnel a en principe l'interdiction de démarcher un particulier par téléphone sans son consentement préalable. Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Bloctel n'est plus le dispositif de référence. Pour une TPE ou une PME, la règle vise surtout les appels sortants de prospection, pas l'accueil des appels entrants.

Ce décryptage sépare clairement deux situations : les appels que vous recevez (accueil) et les appels que vous passez (rappels, relances, prospection). Il croise les pages Service-Public et CNIL du 11 août 2026 avec l'obligation d'annoncer l'IA au téléphone (AI Act, article 50), déjà traitée sur cantya. Ce texte est informatif : il ne remplace pas l'avis d'un juriste sur votre situation.

Ce qui a changé le 11 août 2026

Le principe, selon Service-Public et la CNIL, est simple : le démarchage téléphonique des particuliers est interdit sauf exceptions.

Le professionnel doit pouvoir prouver que le consommateur a donné son accord avant l'appel. Cet accord :

• est donné volontairement ;
• précise quel professionnel pourra appeler et pour quels produits ou services ;
• ne laisse aucun doute sur la volonté d'être appelé ;
• peut être retiré à tout moment.

Sa durée maximale est d'un an. Il ne se renouvelle pas tout seul. La preuve (éléments numériques, date et heure) se conserve trois ans. Le consommateur peut en demander une copie sur support durable.

Les jours et horaires autorisés restent encadrés : du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, sauf accord exprès pour un créneau précis hors de ces plages.

Sanctions administratives (Service-Public) : jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, par appel, notamment en cas d'appel sans consentement, de non-respect des horaires ou de la fréquence. Un contrat conclu après un démarchage illicite peut être nul.

Exceptions principales rappelées par Service-Public et la CNIL :

1. Contrat en cours, et l'appel a un lien avec ce contrat (offre complémentaire ou qui améliore le service), sous réserve que la personne ne s'y soit pas opposée après information.
2. Vente d'abonnements à des journaux, périodiques ou magazines.
3. Appel sans objectif commercial (ex. caritatif), selon la CNIL.
4. Secteurs à règles particulières (énergie, rénovation ou adaptation du logement ; CPF ; assurance) : consultez les pages officielles de votre filière, car des interdictions ou délais supplémentaires s'ajoutent au cadre général.

Depuis le 11 août 2026, l'inscription Bloctel n'est plus nécessaire pour bénéficier de la protection fondée sur le consentement préalable. La CNIL indique que le service Bloctel cesse d'exister à cette date.

Appels entrants : l'accueil n'est pas du démarchage

Un client qui compose votre numéro pour une urgence, un devis ou un rendez-vous n'est pas « démarché ». Vous ne le sollicitez pas : vous répondez. Le régime du consentement préalable au démarchage ne s'applique donc pas à cet échange entrant, au sens des pages officielles citées.

Ce que vous devez quand même vérifier côté entrant :

• RGPD : information sur l'enregistrement ou la transcription éventuelle, durée de conservation, droits. Voir le guide IA au téléphone et RGPD.
• AI Act, article 50 : si un système d'IA converse avec l'appelant, il doit l'annoncer clairement dès le début. Détail dans AI Act article 50 au téléphone.
• Secret professionnel / déontologie (pharmacie, santé, notariat…) : l'IA ne donne pas de conseil réglementé ; le transfert à un humain reste la règle.

Un accueil téléphonique IA qui annonce l'IA dès la première phrase et laisse une trace écrite (transcription, résumé) aide surtout à montrer ce qui a été dit au décroché. Cela ne remplace pas un dossier de consentement pour la prospection sortante. cantya ne prétend pas régler le consentement sortant à votre place.

Rappels et prospection sortante : le terrain du consentement

Dès que votre entreprise (ou un prestataire qui appelle en votre nom) contacte un particulier pour proposer un produit ou un service, vous êtes dans le démarchage. Il faut, en principe, un consentement préalable valide, sauf exception légale.

Cas fréquents en TPE / PME :

Situation	Lecture prudente
Rappel d'un particulier qui a laissé un message ou demandé un devis	Souvent lié à une demande de l'intéressé ; prouver la demande et coller au sujet. Certains secteurs (ex. énergie) imposent en plus un délai de rappel : vérifiez la règle de votre filière.
Relance commerciale « froide » sur une liste achetée	Consentement préalable documenté requis, sauf exception.
Offre complémentaire à un client déjà sous contrat	Possible si lien avec le contrat et pas d'opposition après information.
Prospection B2B (professionnel vers professionnel)	Hors nouveau régime consommateur selon la lecture déjà publiée sur cantya ; le RGPD (information, opposition, base légale) reste applicable. Faites qualifier vos listes B2B par un conseil si le volume est élevé.

Checklist pratique avant un appel sortant vers un particulier :

1. Qui appelle, pour quel produit ou service ?
2. Disposez-vous d'un consentement daté, dans la durée (≤ 1 an), révocable ?
3. Pouvez-vous produire la preuve numérique sous trois ans ?
4. L'horaire tombe-t-il dans les plages autorisées ?
5. Si une IA passe l'appel : annoncez-vous l'IA (article 50) en plus du consentement démarchage ?

Les deux règles se cumulent sur un appel sortant IA : consentement (France, 11 août 2026) + transparence IA (UE, 2 août 2026). C'est le point déjà signalé dans l'article AI Act article 50 ; ici on détaille le volet consentement.

Que doit vérifier une PME cette semaine

1. Cartographier les flux : numéros d'accueil, files, campagnes sortantes, prestataires qui appellent pour vous.
2. Séparer entrant et sortant dans vos process (scripts, CRM, tableaux de bord).
3. Auditer les listes de rappel : origine du numéro, preuve de consentement ou de demande de rappel, date.
4. Appeler vos propres numéros : première phrase entendue, annonce de l'IA si applicable, hors horaires inclus.
5. Documenter : copies de formulaires de consentement, horodatages, versions de messages.
6. Former ceux qui rappellent : retrait oral du consentement = arrêt immédiat, pas de second appel.
7. Signaux clients : un particulier peut signaler via Signal Conso ; un litige données personnelles peut aller à la CNIL.

Pour mesurer si vos appels entrants sont réellement décrochés, partez de vos chiffres opérateur : méthode dans appels manqués et taux de décroché. Le renvoi d'appel reste le branchement technique le plus simple vers un accueil qui décroche.

Comment un accueil IA bien annoncé aide (côté entrant seulement)

cantya décroche les appels entrants, annonce qu'il s'agit d'une intelligence artificielle, traite les demandes courantes, transfère à un humain ce qui le demande, et laisse une trace écrite. Sur le site, un chatbot peut aussi déclencher un rappel dans la minute : ce rappel reste un appel sortant. Il doit respecter le cadre du consentement ou de la demande de rappel selon votre cas ; faites qualifier la qualification exacte « rappel demandé via formulaire web » avec votre conseil si besoin.

Ce que cantya ne fait pas ici : constituer à votre place le registre de consentements de prospection, ni garantir qu'une campagne sortante est licite. La conformité sortante reste la vôtre (et celle de votre conseil).

Pour brancher le numéro sans le changer : passer d'un répondeur à un accueil IA. Pour le message d'accueil : régler le message d'accueil.

Sources primaires ouvertes le 27 octobre 2026 (Europe/Paris) : Service-Public F33267 ; CNIL question 2724. Article voisin : AI Act article 50 sur cantya. Ce billet est informatif.