AI Act, article 50 : annoncer l'IA au téléphone, ce que l'entreprise doit faire
Depuis le 2 août 2026, toute personne qui parle à une IA doit le savoir. Au téléphone, l'obligation touche les accueils vocaux, les callbots et les campagnes d'appels. Ce que dit l'article 50, la part du fournisseur et celle de l'entreprise, les formulations qui conviennent, les sanctions et une checklist pour les directions concernées.
October 4, 2026 · Par Nekena, Co-founder
L'article 50 de l'AI Act oblige, depuis le 2 août 2026, à informer une personne qu'elle échange avec un système d'intelligence artificielle, au plus tard au début de l'échange, sauf si c'est évident. Au téléphone, il vise accueils vocaux et callbots. Un manquement expose à une amende pouvant atteindre 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial.
Pour une entreprise de taille moyenne, la question n'est pas théorique. Un accueil vocal installé au printemps, une campagne de relance confiée à un prestataire, un message hors horaires réécrit en urgence : chacun de ces flux doit désormais annoncer l'IA. Ce guide reprend le texte, la répartition des responsabilités entre fournisseur et entreprise, les formulations qui conviennent au téléphone et une checklist pour la DSI, la direction juridique et la relation client.
Ce que dit l'article 50
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (règlement 2024/1689, dit AI Act) consacre son article 50 aux obligations de transparence. Il couvre quatre situations (guide de l'article 50) :
- L'interaction directe (§ 1) : un système destiné à échanger avec des personnes doit être conçu pour les informer qu'elles parlent à une IA, sauf si c'est évident pour une personne raisonnablement attentive.
- Les contenus générés (§ 2) : les fournisseurs d'IA générative doivent marquer les contenus audio, image, vidéo ou texte qu'ils produisent, dans un format lisible par machine.
- La reconnaissance des émotions et la catégorisation biométrique (§ 3) : les personnes exposées doivent en être informées.
- Les hypertrucages (§ 4) : un contenu qui imite de façon trompeuse une personne réelle doit être signalé comme artificiel.
Le paragraphe 5 ajoute que l'information doit être donnée de manière claire et distincte, au plus tard au moment de la première interaction. La Commission européenne a publié ses lignes directrices sur ces obligations le 20 juillet 2026 (Commission européenne).
Ce qui n'est pas concerné
Un serveur vocal interactif classique, qui diffuse des messages enregistrés et attend une touche, n'est pas un système d'IA au sens du texte. Un répondeur non plus. L'obligation vise les systèmes qui conversent : accueil vocal fondé sur un modèle de langage, callbot, voix de synthèse qui répond librement.
Qui est responsable : le fournisseur ou l'entreprise ?
Le texte distingue le fournisseur, qui développe et met sur le marché le système, et le déployeur, qui l'utilise dans son activité. L'obligation d'informer en cas d'interaction directe (§ 1) pèse sur le fournisseur : c'est à lui de concevoir un accueil vocal qui s'annonce.
En pratique, la frontière est moins nette. C'est l'entreprise qui rédige son message d'accueil, règle ses horaires, branche ses numéros et parfois choisit une voix. Si l'outil permet de retirer l'annonce, ou si un message hors horaires la remplace, c'est bien l'appel de l'entreprise qui part sans information. Trois réflexes s'imposent donc côté entreprise :
- vérifier, appel test à l'appui, que l'annonce est prononcée sur chaque numéro et à chaque horaire ;
- faire écrire dans le contrat que le fournisseur garantit la conformité à l'article 50 et qu'aucun réglage ne permet de la désactiver ;
- traiter la question de la voix : une voix clonée à partir d'un salarié réel, présentée comme la sienne, peut relever du paragraphe 4 sur les hypertrucages, qui vise cette fois le déployeur.
Au téléphone, concrètement
Quand annoncer
Dès la première phrase. Au téléphone, la première interaction est le décroché : une annonce placée après le menu ou à la fin de l'appel arrive trop tard. Le message hors horaires, souvent oublié, doit la porter aussi.
Comment le dire
| Formulation | Verdict | Pourquoi |
|---|---|---|
| « Vous parlez à une intelligence artificielle. » | Claire | Courte, sans ambiguïté, compréhensible par tous |
| « Je suis l'accueil automatique de la société, basé sur l'IA. » | Acceptable | L'IA est nommée, mais la phrase est plus longue |
| « Notre conseiller virtuel va vous répondre. » | Ambiguë | « Virtuel » ne dit pas qu'il s'agit d'une IA |
| « Bienvenue chez nous, Julie va prendre votre demande. » | Insuffisante | Un prénom laisse croire à une personne |
| Annonce prononcée en français à un appelant qui parle anglais | Insuffisante | L'information n'est pas comprise, donc pas donnée |
L'exception « évident »
Le texte dispense d'information quand le recours à l'IA est évident pour une personne raisonnablement bien informée. Au téléphone, cette exception ne joue presque jamais : les voix de synthèse actuelles sont assez naturelles pour qu'un appelant ne fasse pas la différence. Mieux vaut considérer qu'elle ne s'applique pas.
Quand l'appel passe à un humain
Le texte n'impose rien au moment du transfert, mais l'appelant doit pouvoir savoir à qui il parle à chaque instant. Une phrase de passage (« je vous mets en relation avec un conseiller ») suffit, et une question directe (« je parle à un robot ? ») doit toujours recevoir une réponse franche.
Appels sortants : deux règles qui se cumulent
Un appel sortant passé par une IA, pour une relance ou une prise de rendez-vous, doit annoncer l'IA comme un appel entrant. Depuis le 11 août 2026, une seconde règle s'y ajoute en France : la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n'a pas donné son consentement préalable, et met fin au dispositif Bloctel. L'exception principale concerne les appels liés à l'exécution d'un contrat en cours. Les sanctions administratives atteignent 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale (CMS).
Ce texte vise les consommateurs. La prospection entre professionnels n'est pas couverte par cette nouvelle règle, mais elle reste soumise au RGPD : information de la personne appelée, droit d'opposition, base légale documentée.
Calendrier et sanctions
| Date | Ce qui s'applique |
|---|---|
| 20 juillet 2026 | Publication des lignes directrices de la Commission sur l'article 50 |
| 2 août 2026 | Obligations de transparence de l'article 50, dont l'annonce de l'IA |
| 11 août 2026 | Consentement préalable obligatoire pour démarcher un consommateur par téléphone |
| 2 décembre 2026 | Fin du délai pour le marquage lisible par machine des contenus générés, pour les systèmes commercialisés avant août 2026 (accord provisoire « Omnibus IA » de mai 2026) |
Le non-respect de l'article 50 relève de l'article 99 de l'AI Act : jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. Pour les PME et les start-up, c'est le montant le plus bas qui s'applique (article 99).
Checklist pour la DSI, le juridique et la relation client
- Recenser les flux : chaque numéro, chaque file, chaque campagne sortante, chaque prestataire qui appelle en votre nom.
- Identifier ceux qui utilisent une IA : accueil vocal, callbot, voix de synthèse qui converse. Les SVI à touches sortent du périmètre.
- Appeler soi-même chaque numéro, en heures ouvrées puis le soir et le week-end, et noter la première phrase entendue.
- Vérifier les langues : l'annonce doit être prononcée dans la langue de l'appelant.
- Relire les contrats : garantie de conformité du fournisseur, impossibilité de désactiver l'annonce, information en cas de changement.
- Trancher la question de la voix : voix de synthèse neutre ou voix clonée, et dans ce cas avec quel consentement et quelle mention.
- Croiser avec le RGPD : information sur l'enregistrement et la transcription, durée de conservation, sous-traitants. Notre guide IA au téléphone et RGPD détaille ces points.
- Garder la preuve : captures de configuration, enregistrements d'appels tests datés, version du message d'accueil.
Comment Cantya traite l'annonce
Cantya sait insérer la phrase « Vous parlez à une intelligence artificielle » dans le message d'accueil, juste après la salutation, et la prononcer dans la langue de l'appel parmi les six qu'il parle (voir comment). Un message d'accueil qui annonce déjà l'IA est conservé tel quel, sans doublon. Comme pour toute solution, vérifiez par un appel test ce qui est réellement prononcé sur vos numéros. Chaque appel laisse une transcription, que les équipes DSI peuvent relire pour vérifier ce qui a été dit dès le décroché.
Cet article présente le texte et son application pratique au téléphone. Il ne remplace pas l'avis d'un juriste sur votre situation.
Questions fréquentes
Que dit l'article 50 de l'AI Act ?
Il fixe des obligations de transparence pour certains systèmes d'IA. Le premier paragraphe impose que les systèmes destinés à interagir directement avec des personnes soient conçus pour les informer qu'elles échangent avec une IA, sauf si c'est évident. Les autres paragraphes portent sur le marquage des contenus générés, la reconnaissance des émotions et les hypertrucages.
Depuis quand l'obligation s'applique-t-elle ?
Depuis le 2 août 2026. Les lignes directrices de la Commission européenne sur ces obligations ont été publiées le 20 juillet 2026. Selon l'accord provisoire « Omnibus IA » de mai 2026, seul le marquage lisible par machine des contenus générés bénéficie d'un délai jusqu'au 2 décembre 2026 pour les systèmes mis sur le marché avant août 2026.
Qui est responsable : l'éditeur de la solution ou l'entreprise qui l'utilise ?
L'article 50, paragraphe 1, vise le fournisseur : c'est à lui de concevoir un système qui s'annonce. Mais c'est l'entreprise qui choisit le message d'accueil, les horaires et les flux branchés. Elle doit vérifier que l'annonce est active partout et le faire préciser dans son contrat avec le fournisseur.
Comment formuler l'annonce au téléphone ?
Une phrase courte, en début d'appel, dans la langue de l'appelant : « Vous parlez à une intelligence artificielle. » Elle doit être claire et ne pas se perdre dans un long message. Une mention ambiguë comme « notre service automatique » ou « notre conseiller virtuel » laisse un doute que le texte cherche justement à lever.
Quelles sanctions en cas de manquement ?
L'article 99 de l'AI Act prévoit une amende pouvant atteindre 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. Pour les PME et les start-up, c'est le montant le plus bas des deux qui s'applique.
Un SVI à touches est-il concerné ?
Non, un serveur vocal interactif qui diffuse des messages enregistrés et attend une touche n'est pas un système d'IA au sens du texte. L'obligation vise les systèmes qui conversent, comme un accueil vocal fondé sur un modèle de langage ou un callbot.
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